RÔLE D'AUDIENCE
Les audiences et les décisions rendues par le Conseil de discipline rendues depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le site de SOQUIJ, nous vous invitons à consulter leur site: http://www.jugements.qc.ca
Par contre, le Conseil de discipline peut, d'office ou sur demande, ordonner le huis clos ou interdire la divulgation, la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu'il indique, pour un motif d'ordre public, notamment pour assurer le respect du secret professionnel ou la protection de la vie privée d'une personne ou de sa réputation. (Code des professions, art. 142).
Avant la tenue de la première audience d'un dossier disciplinaire, l'Ordre ne peut donner accès aux documents compris au dossier et, conséquemment, à la plainte déposée.
Cependant, selon la jurisprudence, les renseignements suivants peuvent être founis:
- nom du professionel (chiropraticien) visé
- nature de la plainte
- lieu de l'infraction
- date de l'audience disciplinaire
Adresse - salle d'audience du conseil de discipline
- Toutes les audiences disciplinaires ont lieu au 7950, boulevard Métropoliltain Est, Montréal, QC H1K 1A1
Rôle pour le mois de mai 2013
DÉCISIONS DISCIPLINAIRES
Étant donné qu'il s'agit d'information d'intérêt public, l'Ordre des chiropraticiens du Québec assure la transmission de certains renseignements dans le secteur disciplinaire. Pour obtenir de l'information, il suffit de communiquer auprès de la personne responsable à l'Ordre.
Celle-ci répond aux demandes concernant les antécédents disciplinaires d'un chiropraticien: on rejoint la titulaire aux renseignements au numéro 514-355-8540 poste 200 ou au numéro sans frais: 1-888-655-8540, poste 200.
Une fois la première audience tenue, et ce, à moins d'ordonnance contraire, tout le dossier disciplinaire devient public. Les décisions rendues par le Conseil de discipline: acquittement, requête préliminaire, décision de culpabilité ou sanction deviennent alors publiques.
Le contenu peut être divulgué par la titulaire aux renseignements de l'Ordre et les documents peuvent être fournis à toute personne intéressée. |
